Vous venez de vendre votre moto ou votre scooter et vous cherchez le bon document pour officialiser la transaction. Le réflexe classique consiste à taper « cession de vente PDF » pour télécharger un formulaire à remplir à la main. Depuis janvier 2026, cette approche est devenue obsolète pour tous les véhicules immatriculés au format SIV : la déclaration de cession se fait désormais en ligne, via le site de l’ANTS ou l’application Simplimmat.
Simplimmat et ANTS : pourquoi le Cerfa 15776 papier disparait en 2026
Jusqu’à récemment, le Cerfa 15776 en PDF restait le support principal pour déclarer une cession de véhicule entre particuliers. Le vendeur et l’acheteur remplissaient chacun leur partie, puis le document papier accompagnait la demande de carte grise.
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Depuis janvier 2026, une évolution réglementaire impose la déclaration de cession en ligne obligatoire pour tous les véhicules au format SIV. Le formulaire papier n’est plus accepté pour les transactions numériques réalisées via FranceConnect.
L’application Simplimmat, dont l’adoption a nettement progressé depuis 2024, simplifie la démarche. Elle envoie des notifications SMS automatisées au vendeur comme à l’acheteur, ce qui réduit les oublis de déclaration. L’interface a été repensée pour guider chaque étape sans jargon administratif.
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Déclaration de cession en ligne : les étapes concrètes pour le vendeur
Vous avez trouvé un acheteur pour votre deux-roues. Avant de lui remettre les clés, voici ce que vous devez faire en tant qu’ancien propriétaire.
Se connecter et déclarer la vente
Rendez-vous sur le site de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou ouvrez Simplimmat. Connectez-vous avec FranceConnect. Choisissez la démarche « Déclarer la cession de mon véhicule ».
Le système vous demande le numéro d’immatriculation et la date de cession. Vous renseignez ensuite les coordonnées de l’acheteur. Un code de cession est généré automatiquement à la fin de la procédure : transmettez-le à l’acquéreur, il en aura besoin pour sa demande de carte grise.
Documents à préparer avant la cession
- La carte grise originale, barrée avec la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure, signée par le vendeur
- Un contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans (ou deux mois si une contre-visite a été prescrite)
- Un certificat de situation administrative (aussi appelé certificat de non-gage), téléchargeable gratuitement sur le site de l’ANTS
Le vendeur dispose d’un délai de quinze jours après la transaction pour effectuer sa déclaration en ligne. Ne pas déclarer la vente expose à recevoir les futures amendes liées au véhicule, puisque celui-ci reste enregistré à votre nom dans le fichier SIV.
Côté acheteur : obtenir la nouvelle carte grise avec le code de cession
L’acquéreur récupère le code de cession transmis par le vendeur. Ce code, composé de cinq caractères, sert de lien entre la déclaration du vendeur et la demande d’immatriculation du nouveau propriétaire.
Sur le site de l’ANTS, l’acheteur choisit « Faire une demande de certificat d’immatriculation ». Il saisit le code de cession, le numéro d’immatriculation et ses informations personnelles.
Justificatifs demandés à l’acheteur
- Un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire)
- Un justificatif de domicile de moins de six mois
- Le certificat de cession rempli (version numérique générée par la plateforme)
- La carte grise barrée remise par l’ancien propriétaire
L’acheteur dispose d’un mois après la date de cession pour lancer sa demande de carte grise. En attendant la réception du nouveau certificat d’immatriculation, un certificat provisoire (CPI) est téléchargeable immédiatement et permet de circuler pendant un mois.
Litige de cession et non-déclaration : la procédure de déchéance automatique du SIV après 2026
Vous avez vendu votre moto il y a plusieurs mois, mais l’ancien acheteur n’a jamais fait sa carte grise à son nom. Vous continuez à recevoir des contraventions. Ce scénario, fréquent, prend une tournure différente depuis la réforme de 2026.
Ce que change la déchéance automatique
Avec la nouvelle procédure, le SIV déclenche une déchéance automatique de l’immatriculation lorsqu’un véhicule cédé n’a fait l’objet d’aucune demande de carte grise par l’acquéreur dans le délai légal. Concrètement, si le vendeur a correctement déclaré la cession en ligne et que l’acheteur ne se manifeste pas, le système bloque le certificat d’immatriculation.
Le véhicule ne peut alors plus circuler légalement. L’acheteur doit régulariser sa situation avant de reprendre la route, sous peine d’être verbalisé pour défaut d’immatriculation.
Comment le vendeur peut forcer la résolution
Si vous êtes dans cette situation, la première étape reste de vérifier que votre déclaration de cession a bien été enregistrée sur le site de l’ANTS. Votre espace personnel affiche un historique des démarches avec leur statut.
En cas de litige persistant, contactez le service de l’ANTS via la messagerie de votre compte. Joignez la copie du certificat de cession et tout échange écrit avec l’acheteur. La preuve de votre déclaration en ligne vous protège : les amendes reçues après la date de cession déclarée peuvent être contestées auprès de l’officier du ministère public en produisant l’accusé d’enregistrement.
Erreurs fréquentes lors de la déclaration de cession d’un véhicule
La majorité des blocages administratifs viennent de détails négligés au moment de la vente. Rayer la carte grise sans indiquer l’heure exacte de la transaction, par exemple, complique la contestation d’une amende flashée le jour même.
Autre piège courant : transmettre le code de cession par oral sans le confirmer par écrit. Si l’acheteur perd ce code, il ne pourra pas finaliser sa demande de carte grise. Envoyez toujours le code par SMS ou par courriel pour garder une trace.
Vérifiez aussi que le contrôle technique est bien valide au moment de la vente, pas au moment où vous publiez l’annonce. Un décalage de quelques semaines suffit à invalider la transaction si le document expire entre-temps.
La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une moto, d’un scooter ou d’une voiture, repose sur un enchaînement précis : déclaration en ligne par le vendeur, transmission du code de cession, puis demande de carte grise par l’acheteur. Depuis 2026, sauter l’étape numérique n’est plus une option. Mieux vaut passer dix minutes sur l’ANTS le jour de la vente que des mois à contester des amendes qui ne vous concernent plus.
