La contravention de 5ème classe se situe juste en dessous du délit dans l’échelle des infractions pénales françaises. Comprendre ce que recouvre cette catégorie, les montants encourus et la procédure qui s’applique permet d’évaluer concrètement le risque financier et juridique avant toute décision de contestation.
Amende de 5ème classe et autres classes : tableau comparatif des montants
Le Code pénal (article 131-13) structure les contraventions en cinq classes, chacune associée à un plafond d’amende distinct. Les quatre premières classes suivent un système d’amende forfaitaire. La 5ème classe, elle, échappe à ce mécanisme : pas d’amende forfaitaire pour une contravention de 5ème classe. Le montant est fixé par le tribunal de police.
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| Classe | Amende forfaitaire | Amende maximale (tribunal) | Récidive |
|---|---|---|---|
| 1ère classe | 11 à 33 euros | 38 euros | Non applicable |
| 2ème classe | 35 euros (minorée 22 euros) | 150 euros | Non applicable |
| 3ème classe | 68 euros (minorée 45 euros) | 450 euros | Non applicable |
| 4ème classe | 135 euros (minorée 90 euros) | 750 euros | Non applicable |
| 5ème classe | Aucune | 1 500 euros | 3 000 euros |
L’absence d’amende forfaitaire pour la 5ème classe a une conséquence directe sur la procédure : le dossier passe obligatoirement devant un magistrat, soit par ordonnance pénale (procédure simplifiée sans audience), soit par convocation au tribunal de police.
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Exemples concrets d’infractions de 5ème classe au Code de la route
La 5ème classe regroupe des infractions considérées comme graves mais qui ne franchissent pas le seuil du délit. Voici les cas les plus fréquents en matière routière.
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée (attention, la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a requalifié cette infraction en délit, ce qui change radicalement la procédure et les sanctions)
- Mise en circulation d’un véhicule sans contrôle technique valide
- Blessures involontaires causées à un tiers sans incapacité totale de travail, dans le cadre d’un accident de la circulation
- Stationnement dangereux dans certaines configurations aggravées prévues par le Code de la route
La requalification récente de l’excès de vitesse de plus de 50 km/h en délit illustre un mouvement législatif : certaines infractions autrefois de 5ème classe deviennent des délits, avec inscription au casier judiciaire, annulation de permis possible et passage devant le tribunal correctionnel. Un conducteur confronté à ce type de verbalisation doit vérifier la date des faits pour savoir quel régime s’applique.
Procédure devant le tribunal de police pour une contravention de 5ème classe
Le procureur de la République décide de la suite donnée au dossier. Deux voies existent.
Ordonnance pénale (procédure simplifiée)
Le juge rend une décision sans audience, sur la base du dossier transmis par le parquet. Le prévenu reçoit l’ordonnance par courrier. Il dispose alors d’un délai de 30 jours pour faire opposition à cette ordonnance pénale. L’opposition entraîne un renvoi vers une audience classique au tribunal de police.
Audience au tribunal de police
Le prévenu est convoqué, soit par remise d’une convocation par un officier de police judiciaire, soit par citation. Il peut se défendre seul ou se faire assister par un avocat. Le tribunal de police peut prononcer l’amende (jusqu’à 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive), ainsi que des sanctions complémentaires : suspension de permis, confiscation du véhicule, interdiction de conduire certains véhicules.
Le passage devant un juge distingue fondamentalement la 5ème classe des quatre premières. Les contraventions de classes 1 à 4 se règlent le plus souvent par paiement de l’amende forfaitaire, sans intervention d’un magistrat. Pour la 5ème classe, un magistrat intervient systématiquement dans la fixation de la peine.
Contestation d’une contravention de 5ème classe : risque financier et recours
Contester une contravention de 5ème classe ne fonctionne pas comme pour une amende forfaitaire radar classique. La procédure diffère sur deux points.
Le premier concerne le cadre : puisqu’il n’y a pas d’amende forfaitaire, il n’y a pas de formulaire de requête en exonération à remplir sur le site de l’ANTAI. La contestation se joue directement devant le tribunal, soit en faisant opposition à l’ordonnance pénale dans les 30 jours, soit en présentant sa défense lors de l’audience.
Le second point porte sur le risque. Contester une contravention de 5ème classe au tribunal peut aboutir à une peine plus lourde que celle initialement prononcée par ordonnance pénale. Le juge n’est pas lié par la première décision : il peut aggraver la sanction. Le risque d’aggravation de la peine existe lors de l’opposition.
Quand la contestation a du sens
La contestation se justifie dans des situations précises : vice de procédure (absence de mention obligatoire sur le procès-verbal), erreur sur l’identité du conducteur, ou contestation de la matérialité des faits (calibrage du radar, conditions de la verbalisation). En dehors de ces cas, le rapport bénéfice-risque penche rarement en faveur du prévenu, surtout sans avocat spécialisé.
Impact de la loi de juillet 2025 sur les contraventions de 5ème classe
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a reclassé les grands excès de vitesse (50 km/h et plus au-dessus de la limite) en délit. Ce changement modifie la donne pour les automobilistes concernés : le dossier relève désormais du tribunal correctionnel, pas du tribunal de police.
Les conséquences pratiques sont significatives : amende forfaitaire délictuelle, inscription au casier judiciaire possible, annulation de permis et interdiction de le repasser pouvant aller jusqu’à trois ans. La confiscation du véhicule figure parmi les peines complémentaires envisageables.
Pour les autres infractions de 5ème classe qui restent dans cette catégorie (défaut de contrôle technique, certaines blessures involontaires), la procédure décrite plus haut continue de s’appliquer. La tendance législative va vers un durcissement : d’autres requalifications en délit ne sont pas exclues dans les années à venir, ce qui réduit progressivement le périmètre de la 5ème classe en matière routière.
